Les obligations concernant la taille et l’élagage des propriétaires riverains

Les haies des propriétés bordant les routes et les trottoirs peuvent représenter un danger pour la circulation des piétons et des véhicules en réduisant leur visibilité.

La municipalité tient à rappeler aux propriétaires riverains qu’il est obligatoire de procéder à l’entretien et à la taille des haies et plantations se trouvant en bordure du domaine public.

En effet, selon l’article R.116-2 du Code de la voirie routière «  punit d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. » Le maire peut également adresser une injonction de faire afin de contraindre un propriétaire à élaguer ses plantations. Il pourra ordonner des travaux d’élagage, les frais étant alors à la charge des propriétaires.

Les obligations concernant la taille et l’élagage des propriétaires riverains sont les suivantes :

• Elaguer ou couper régulièrement les arbres, arbustes, plantations, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres. Ils ne doivent pas gêner le passage des piétons, cacher les panneaux de signalisation ni la visibilité en intersection de voirie.
• Les branches et la végétation ne doivent pas toucher les conducteurs EDF, téléphonie et l’éclairage public.
• Selon l’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière, il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de 2 mètres du domaine public.
• Les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

Nous vous remercions de veiller au respect de ces différentes obligations.