Urbanisme

Terrains à vendre

A l'heure actuelle, nous pouvons communiquer une liste de terrains mis en vente soit par des lotisseurs, soit par des particuliers. (En gras : les terrains en lotissement).


LE POINT IMMOBILIER : terrains, appartements 05.55.10.18.23
M. J-P MAURICE : parcelles 2000 m² Chamboursat 06.77.13.01.24
SARL Le Coudert : lotissement Les Prades 600 à 900 m² 05 55 37 18 78
M. PUYNEGE : 1 Parcelle env 1300 m² Les Ribières    05 55 39 92 95
M. DUPUY : 1 lot 2000 m² env. l’Hermiterie 06 43 33 44 29

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme de la Ville de Couzeix au 05.55.39.24.55.

Procédures d'autorisation d'urbanisme

Le point sur la réforme des autorisations d'urbanisme

De nouveaux textes (ordonnance du 8 décembre 2005- loi du 13 juillet 2006) réforment les autorisations d'urbanisme dont l'application débute le 1er octobre 2007.

La réforme s'appuie sur 3 objectifs :

  • Clarifier le droit de l'urbanisme et le champ d'application des différentes autorisations
  • Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
  • Mieux préciser les responsabilités

Les nouveautés de la réforme se traduisent par :

  • Des procédures regroupées
  • Des champs d'application plus précis
  • Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
  • Une plus grande responsabilité des constructeurs

Procédures regroupées :

Les 11 régimes d'autorisation (permis de construire, autorisation de lotir...) et les 5 déclarations (autorisations de travaux, de clôture...) sont fusionnés en 3 permis :

  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

et nécessitent une déclaration préalable.

Champs d'applications plus précis :

Jusqu'alors il n'y avait pas de liste exhaustive des travaux soumis aux autorisations d'urbanisme. Les nouveaux textes arrêtent de façon précise la liste des travaux soumis au permis de construire et à la déclaration préalable

  • Les déclarations préalables concernent les constructions qui créent entre 2 et 20m2 de SHOB, certains travaux sur constructions existantes (changement de destination et ravalement)
  • Un permis de construire est obligatoire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions de plus de 20m2 sur un terrain
  • Un permis d'aménager est nécessaire dès lors que l'on crée plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans

Délais d'instruction garantis et contenu précis des dossiers de demande :

Le pétitionnaire adresse son dossier à la mairie qui vérifie si celui-ci est complet et l'enregistre. La mairie délivre un récépissé de dépôt, lequel fixe au demandeur le délai d'instruction.

  • Déclaration préalable et certificat d'urbanisme d'information : 1 mois
  • Permis de construire une maison individuelle, certificat d'urbanisme opérationnel : 2 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Autres constructions ( établissement recevant du public, commerces...) : 3 mois

Un délai supplémentaire pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires : par exemple, si la construction projetée se situe dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits, un délai supplémentaire de 4 mois est requis pour consulter l'architecte des bâtiments de France (ABF).

  • Certificats d'urbanisme ( CU )
  • Certificat d'urbanisme d'information : il ne contient pas d'informations sur les réseaux. Il renseigne uniquement sur le droit du sol "zonage de la parcelle" et l'instruction dure 1 mois
  • Certificat d'urbanisme opérationnel : il donne des informations sur les réseaux (eau, électricité, assainissement) et sa durée de validité est de 18 mois (précédemment 12 mois), l'instruction dure 2 mois

Plus grande responsabilité des constructeurs :

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable . Ainsi, il n'est pas exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction.

C'est le constructeur, dans la déclaration d'achèvement des travaux, qui certifie qu'il a bien respecté le permis, mais le Maire ou la DDE peuvent contrôler la conformité des travaux.

Pour toute information complémentaire, consulter le site officiel d'information pratique sur lequel sont proposés les formulaires officiels Cerfa (demande de certificat d'urbanisme, demande de permis de construire...) www.service-public.fr.

Formulaires à télécharger

Tous les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme...) sont disponibles sur le site www.urbanisme.equipement.gouv.fr.